Fils d'actualités juridiques
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Contrat
17/03/2022
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Civil - Contrat /
Affaires - Sociétés et groupements
14/03/2022
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Civil - Responsabilité
09/03/2022
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Affaires - Droit économique /
Civil - Contrat
09/03/2022
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
Civil - Contrat
08/03/2022
AU SOMMAIRE DU DMF 844 DE MARS 2022
Public - Environnement, Urbanisme /
Transport - Mer/voies navigables
03/03/2022
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
Civil - Responsabilité
03/03/2022