Fils d'actualités juridiques
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Contrat
06/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Contrat
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Contrat
01/04/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Responsabilité
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Contrat
22/03/2022