Veille

Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2023

Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
23/02/2023

La Revue des loyers de février est en ligne

Civil - Immobilier
22/02/2023

La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
20/02/2023

Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage

Civil - Immobilier
15/02/2023

Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE

Civil - Immobilier
15/02/2023

Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
08/02/2023

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
06/02/2023

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
01/02/2023