Veille

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/07/2021

Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions

Pénal - Procédure pénale
07/07/2021

Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?

Pénal - Procédure pénale
06/07/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
05/07/2021

Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction

Pénal - Droit pénal spécial
02/07/2021

Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur

Pénal - Procédure pénale
01/07/2021

Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié

Pénal - Droit pénal général
01/07/2021

Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai

Pénal - Procédure pénale
30/06/2021

État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent

Pénal - Droit pénal général
29/06/2021

Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée

Pénal - Procédure pénale
24/06/2021