Veille

Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
23/11/2022

Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/11/2022

Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
15/11/2022

CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022

Civil - Immobilier
08/11/2022

Trêve hivernale : rappel des modalités d’application

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022

Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/10/2022

Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2022

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Civil - Contrat
24/10/2022

Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière

Civil - Immobilier
20/10/2022

Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
19/10/2022