Fils d'actualités juridiques
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
Civil - Contrat
08/02/2022
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
Transport - Route /
Pénal - Procédure pénale
07/02/2022
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/02/2022
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
Civil - Contrat
02/02/2022
L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022 n° 843, 184
Public - Urbanisme
01/02/2022
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
01/02/2022
N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF 2022 n°843, 178
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
01/02/2022
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
Civil - Immobilier
26/01/2022
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
26/01/2022
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Civil - Contrat
21/01/2022
