Fils d'actualités juridiques
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
Public - Urbanisme
28/09/2022
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
01/07/2022
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
29/06/2022
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Civil - Responsabilité
10/06/2022
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/06/2022