Fils d'actualités juridiques
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Civil - Immobilier
04/01/2023
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/12/2022
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
21/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/12/2022
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/12/2022