Fils d'actualités juridiques
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Pénal - Procédure pénale
17/11/2016
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Pénal - Droit pénal général
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
16/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
Civil - Informations professionnelles
16/11/2016
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Pénal - Procédure pénale
15/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
15/11/2016