Fils d'actualités juridiques
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Civil - Informations professionnelles
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Civil - Fiscalité des particuliers
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
Pénal - Procédure pénale
04/11/2016
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
04/11/2016
