Fils d'actualités juridiques
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Pénal - Procédure pénale
28/11/2016
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Civil - Fiscalité des particuliers
28/11/2016
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
Pénal - Procédure pénale
25/11/2016
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
Pénal - Droit pénal spécial
25/11/2016
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Pénal - Procédure pénale
24/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Droit économique /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
24/11/2016
Délinquance des mineurs : Infostat Justice de novembre
Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
24/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Immobilier
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2016