Fils d'actualités juridiques
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
Pénal - Droit pénal général /
Transport - Route
01/12/2016
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Pénal - Procédure pénale
30/11/2016
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/11/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/11/2016
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
29/11/2016
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
29/11/2016