Fils d'actualités juridiques
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
23/11/2016
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial
22/11/2016
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
Pénal - Procédure pénale
22/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Immobilier
22/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Contrat
22/11/2016
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État
Pénal - Procédure pénale
21/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/11/2016
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
Pénal - Procédure pénale
21/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
