Fils d'actualités juridiques
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Civil - Responsabilité
31/01/2017
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
31/01/2017
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
Civil - Informations professionnelles
31/01/2017
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Civil - Fiscalité des particuliers
30/01/2017
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Pénal - Procédure pénale
30/01/2017
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Pénal - Droit pénal général
30/01/2017
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
Civil - Responsabilité
30/01/2017
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
27/01/2017
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Pénal - Droit pénal général
27/01/2017