Fils d'actualités juridiques
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
06/02/2017
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Pénal - Procédure pénale
06/02/2017
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
Pénal - Droit pénal spécial
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Contrat
03/02/2017
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
Civil - Responsabilité
03/02/2017
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
02/02/2017
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
Civil - Responsabilité
02/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
01/02/2017
