Fils d'actualités juridiques
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/02/2017
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
Civil - Informations professionnelles
10/02/2017
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Pénal - Droit pénal spécial
10/02/2017
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
09/02/2017
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
Pénal - Procédure pénale
09/02/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/02/2017
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
Civil - Responsabilité
08/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
08/02/2017
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Pénal - Procédure pénale
08/02/2017