Fils d'actualités juridiques
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2017
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Pénal - Droit pénal général
25/01/2017
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
Pénal - Procédure pénale
24/01/2017
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
24/01/2017
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
24/01/2017
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Pénal - Droit pénal général
24/01/2017
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Civil - Immobilier
24/01/2017