Fils d'actualités juridiques
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
Pénal - Procédure pénale
24/01/2017
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Pénal - Procédure pénale
23/01/2017
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Civil - Fiscalité des particuliers
23/01/2017
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
23/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
20/01/2017
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Procédure pénale
20/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/01/2017
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
Civil - Fiscalité des particuliers
19/01/2017
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier
18/01/2017
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2017