Veille

Réforme de la procédure d’appel : les évolutions de la procédure à bref délai

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2017

Condamnation de la Slovaquie pour violation du droit d'accès à un tribunal dans le cadre de la suspension d'un magistrat

Pénal - Procédure pénale
24/05/2017

Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur

Affaires - Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/05/2017

Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Sûretés
19/05/2017

Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
19/05/2017

Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2017

Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné

Pénal - Procédure pénale
18/05/2017

Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/05/2017

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/05/2017

Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 15 mai

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
15/05/2017