Veille

Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/01/2024

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2023

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/12/2023

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2023

Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2023

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/11/2023

« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2023

La Conférence est morte, vive la Conférence !

Pénal - Procédure pénale
21/11/2023