Veille

Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du mardi 6 juin

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
07/06/2017

Irrecevabilité de la demande de tierce-opposition du créancier hypothécaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Sûretés
07/06/2017

Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
07/06/2017

Etendue de l'action directe du sous-traitant

Civil - Contrat
07/06/2017

Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/06/2017

Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/06/2017

Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble

Civil - Immobilier, Responsabilité
07/06/2017

De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/06/2017

Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la Belgique

Pénal - Procédure pénale
02/06/2017

De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat

Pénal - Procédure pénale
02/06/2017