Veille

Réforme de la justice : les derniers ajustements connus

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
21/09/2018

Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable

Civil - Immobilier
21/09/2018

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 septembre

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
21/09/2018

Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2018

La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu

Pénal - Procédure pénale
20/09/2018

Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/09/2018

Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2018

Réforme de la justice pénale : les syndicats dénoncent des économies au prix d’une justice dégradée

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
12/09/2018

Dation en paiement en matière d’IFI

Civil - Immobilier
12/09/2018

Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés

Civil - Immobilier / Public - Droit public général
12/09/2018