Veille

Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
30/10/2018

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
30/10/2018

Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018

Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

Civil - Immobilier
29/10/2018

Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable

Civil - Immobilier
26/10/2018

Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2018

Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2018

Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2018

Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2018

Ordonnances Macron : réduction des contentieux, pas d'effet RCC, selon AvoSial

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
22/10/2018