Veille

Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction

Pénal - Procédure pénale
11/09/2018

Ordonnances Macron : le ministère du Travail dresse un premier bilan

Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
10/09/2018

Sonnez et souriez, vous êtes filmés !

Civil - Immobilier / Public - Droit public général
10/09/2018

Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise

Civil - Immobilier
10/09/2018

Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction

Pénal - Procédure pénale
07/09/2018

Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/09/2018

Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE

Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2018

Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2018

Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
05/09/2018

Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/09/2018