Fils d'actualités juridiques
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/10/2016
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Pénal - Procédure pénale
17/10/2016
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/10/2016
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
Pénal - Droit pénal spécial
14/10/2016
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
