Fils d'actualités juridiques
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Pénal - Droit pénal général
10/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
10/10/2016
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
10/10/2016
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Pénal - Procédure pénale
10/10/2016
Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
Pénal - Procédure pénale
07/10/2016
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
07/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/10/2016
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Pénal - Procédure pénale
06/10/2016
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
06/10/2016
