Fils d'actualités juridiques
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Pénal - Droit pénal spécial
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Pénal - Procédure pénale
26/10/2016
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Pénal - Procédure pénale
25/10/2016