Fils d'actualités juridiques
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
25/10/2016
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/10/2016
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
Public - Informations professionnelles /
Civil - Informations professionnelles
21/10/2016
