Veille

Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus

Pénal - Procédure pénale
02/12/2016

Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016

Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats

Pénal - Procédure pénale
02/12/2016

Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016

Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi

Pénal - Droit pénal général / Transport - Route
01/12/2016

Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale

Pénal - Procédure pénale
01/12/2016

Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Pénal - Procédure pénale
30/11/2016

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
30/11/2016

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
30/11/2016

Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable

Public - Environnement, Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
29/11/2016