Veille

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

Pénal - Procédure pénale
20/12/2016

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement

Civil - Immobilier
19/12/2016

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi

Pénal - Procédure pénale
19/12/2016

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Procédure pénale
16/12/2016

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Transport - Route / Civil - Responsabilité
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Droit pénal général
15/12/2016

Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Responsabilité
14/12/2016

Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
14/12/2016