Veille

Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire

Pénal - Procédure pénale
15/03/2017

La CJUE valide sous conditions l'interdiction du voile au travail

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
14/03/2017

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit

Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/03/2017

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Civil - Responsabilité
13/03/2017

Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation

Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017

Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
13/03/2017

Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel

Pénal - Procédure pénale
13/03/2017

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars

Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
10/03/2017