Veille

Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/03/2017

Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres

Civil - Contrat, Responsabilité
21/03/2017

Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence

Public - Urbanisme
21/03/2017

Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Santé
21/03/2017

Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2017

Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Pénal - Procédure pénale
20/03/2017

Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »

Civil - Contrat
17/03/2017

Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence

Pénal - Procédure pénale
16/03/2017

Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"

Pénal - Droit pénal spécial
16/03/2017

Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale

Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
15/03/2017