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Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises

Pénal - Droit pénal général
09/05/2018

Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 7 mai 2018

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07/05/2018

Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales

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04/05/2018

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04/05/2018

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02/05/2018

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02/05/2018

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02/05/2018

Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
27/04/2018

Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation

Civil - Sûretés
26/04/2018

Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux

Civil - Immobilier
26/04/2018