Fils d'actualités juridiques
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/02/2017
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
Pénal - Procédure pénale
20/02/2017
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Civil - Fiscalité des particuliers
20/02/2017
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/02/2017
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/02/2017
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
Pénal - Procédure pénale
17/02/2017
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
Affaires - Immatériel /
Civil - Responsabilité
16/02/2017
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
Pénal - Procédure pénale
16/02/2017
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/02/2017