Fils d'actualités juridiques
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Pénal - Procédure pénale
27/02/2017
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
24/02/2017
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/02/2017
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2017
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/02/2017
Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
21/02/2017
De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
21/02/2017
Eléments objectifs fondant le contrôle d'identité : non requis pour un contrôle "Schengen"
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
21/02/2017