Veille

Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu

Pénal - Droit pénal général
25/01/2017

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

Pénal - Procédure pénale
24/01/2017

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
24/01/2017

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
24/01/2017

Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu

Pénal - Droit pénal général
24/01/2017

Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Civil - Immobilier
24/01/2017

Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté

Pénal - Procédure pénale
24/01/2017

Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables

Pénal - Procédure pénale
23/01/2017

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
23/01/2017