Veille

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours de la semaine

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
10/02/2017

Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Pénal - Droit pénal spécial
10/02/2017

Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"

Affaires - Assurance / Civil - Contrat
09/02/2017

Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction

Pénal - Procédure pénale
09/02/2017

Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/02/2017

Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »

Civil - Responsabilité
08/02/2017

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2017

Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
08/02/2017

Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile

Pénal - Procédure pénale
08/02/2017

Activité des conciliateurs de justice en 2015

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/02/2017