Veille

Création de la métropole de Dijon

Public - Urbanisme
27/04/2017

Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable

Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/04/2017

CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2017

Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
24/04/2017

Détermination du revenu net foncier imposable

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/04/2017

Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2017