Veille

Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse

Public - Urbanisme
27/09/2017

Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet

Pénal - Procédure pénale
27/09/2017

Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017

Social - Contrat de travail et relations individuelles
27/09/2017

Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?

Pénal - Procédure pénale
26/09/2017

Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction

Pénal - Procédure pénale
26/09/2017

Ordonnances Macron : le détail du plafonnement des indemnités prud’homales

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
25/09/2017

Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier

Pénal - Procédure pénale
22/09/2017

Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
22/09/2017

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC

Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
22/09/2017

Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2017