Veille

La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/01/2018

Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon

Pénal - Procédure pénale
15/01/2018

Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2018

La notion de conjoint devant la CJUE

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2018

Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
12/01/2018

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
11/01/2018

Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !

Pénal - Procédure pénale
11/01/2018

Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2018

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Procédure pénale
10/01/2018

Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens

Civil - Immobilier
09/01/2018