Veille

Démolition d’une construction située en zone inondable avec fort aléa et respect de la vie privée et familiale

Public - Urbanisme
31/01/2018

Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC

Civil - Immobilier / Public - Santé
31/01/2018

Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté

Pénal - Droit pénal général
31/01/2018

Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante

Pénal - Droit pénal général
30/01/2018

Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/01/2018

Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction

Public - Urbanisme
30/01/2018

Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/01/2018

Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/01/2018

Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
29/01/2018

L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires

Civil - Personnes et famille/patrimoine
29/01/2018