Veille

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 11 juin

Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
15/06/2018

Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés

Social - Contrat de travail et relations individuelles
15/06/2018

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
15/06/2018

Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire

Public - Droit public général / Civil - Contrat
14/06/2018

Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018

Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018

Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/06/2018

Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/06/2018

Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
12/06/2018

L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/06/2018