Veille

Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat

Civil - Immobilier
31/07/2018

Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018

Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur

Civil - Responsabilité
30/07/2018

Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen

Pénal - Procédure pénale
30/07/2018

Vendredi saint férié pour les salariés chrétiens seulement : discrimination au titre du droit de l’UE ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
26/07/2018

Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil

Civil - Immobilier
26/07/2018

Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie

Pénal - International, Procédure pénale
24/07/2018

Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
23/07/2018

Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires

Civil - Immobilier, Responsabilité
20/07/2018

Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie

Pénal - International, Procédure pénale
19/07/2018