Veille

Proposition de loi « anticasseurs » : l’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte controversé…

Pénal - Droit pénal spécial, Vie judiciaire, Droit pénal général, Procédure pénale
08/02/2019

Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
07/02/2019

PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
06/02/2019

Plus-value immobilière et preuve des dépenses de travaux

Civil - Immobilier
05/02/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/02/2019

Constitutionnalité de la pénalisation du recours à la prostitution

Pénal - Droit pénal spécial
05/02/2019

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/02/2019

Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/02/2019

Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence

Pénal - Procédure pénale
04/02/2019

Transmission des obligations de l’architecte décédé

Civil - Immobilier
01/02/2019