Fils d'actualités juridiques
Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
02/06/2016
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Commercial
02/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Responsabilité
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016