Fils d'actualités juridiques
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Pénal - Procédure pénale
10/05/2016
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Civil - Responsabilité
10/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
09/05/2016
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Pénal - Vie judiciaire
09/05/2016
