Fils d'actualités juridiques
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Procédure pénale
18/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
18/05/2016
