Fils d'actualités juridiques
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Commercial
02/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Responsabilité
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Contrat
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/06/2016
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016
