Fils d'actualités juridiques
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Pénal - Procédure pénale
17/06/2016
Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
17/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
Pénal - Procédure pénale
16/06/2016
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Responsabilité
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Contrat
16/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Pénal - Procédure pénale
15/06/2016
