Fils d'actualités juridiques
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
23/09/2016
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/09/2016
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Pénal - Procédure pénale
23/09/2016
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
Pénal - Procédure pénale
23/09/2016
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
Pénal - Procédure pénale
22/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Public - Droit public général, Environnement /
Civil - Immobilier
22/09/2016
