Fils d'actualités juridiques

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris

Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016

Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?

Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/09/2016

​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"

Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
14/09/2016

Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection

Public - Santé / Civil - Responsabilité
13/09/2016

J21 : dernière étape législative

Civil - Informations professionnelles
13/09/2016

Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/09/2016