Fils d'actualités juridiques
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Civil - Fiscalité des particuliers
28/02/2019
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/02/2019
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/02/2019
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
26/02/2019
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/02/2019
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/02/2019
